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Fonction publique - Page 12

Faute de service
Copyright : ra2studio/AdobeStock
1 FICHE PRATIQUE 11/02/2025

Le régime juridique de la faute de service en 10 questions

Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public. L’action dirigée contre l’administration en raison d’une faute de service relève du juge administratif.

Copyright : Andrii Yalanskyi - stock.adobe.com
Statut 11/02/2025

Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »

Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.

cultures-diverses
Copyright : O. Tsikarishvili / Adobestock
Lutte contre les discriminations 07/02/2025

Enquêtes internes : rappel à l’ordre du défenseur des droits aux employeurs

Le Défenseur des droits constate « une forte disparité des pratiques et de nombreux manquements dans l’organisation et la réalisation » des enquêtes internes pour discrimination et harcèlement sexuel diligentées par les administrations et les entreprises. Un rappel à la loi notamment pour les employeurs publics auxquels Claire Hédon ...

marcangeli-IA-chappaz-06-02-25-une
Copyright : Twitter Laurent Marcangeli
Fonction publique 06/02/2025

Bientôt un ChatGPT français et sécurisé pour les agents publics ?

Au menu de la stratégie de déploiement de l’intelligence artificielle dans les services publics, présentée ce jeudi 6 février par le Ministre de la fonction publique Laurent Marcangeli, figure le déploiement d’un ChatGPT, français et sécurisé, pour les 5,7 millions d’agents publics.

Tous protégés !
Copyright : Coramax / Adobestock
Agents 06/02/2025

Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics

Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
Fonction publique territoriale 05/02/2025

Le statut de lanceur d’alerte est-il adapté aux directeurs généraux ?

La directrice générale adjointe de la communauté urbaine Le Havre-Seine Métropole a été reconnue lanceuse d’alerte par le Défenseur des droits. Une décision rarissime pour ce niveau de responsabilité dans une collectivité.

association
Copyright : ©denyshutter - stock.adobe.com
Fonction publique 05/02/2025

Mécénat de compétence, les agents en appui du monde associatif

Point d’étape sur l’expérimentation du mécénat de compétence dans la fonction publique territoriale pour lequel il est prévu que les employeurs locaux adressent au préfet un bilan de leur mise à disposition de fonctionnaires d’ici le 31 mars 2025.

Demerit and merit evaluation, advantage and disadvantage in comparison, performance assessment, manager evaluation, judgment concept, businessman balance on seesaw with thumb up and thumb down.
Copyright : Nuthawut - stock.adobe.com
Fiche pratique 05/02/2025

Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?

Les employeurs publics territoriaux ont les mêmes obligations en matière d’hygiène et de sécurité que celles prévues par le code du travail pour les employeurs privés. La réglementation en matière d’évaluation des risques professionnels pour renforcer la prévention de la santé au travail dans la fonction publique a été rappelée ...

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
Code de la fonction publique
Copyright : inet.cnfpt.fr
Fonction publique 04/02/2025

Fonction publique : la partie réglementaire du code est entrée en vigueur

Le 1er février, les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont entrés en vigueur. Un pas de plus vers la codification des centaines de décrets qui s'appliquent aux fonctionnaires.

finances, argent, arret de travail, maladie-PLFSS-UNE
Copyright : ursule - Fotolia
Fonction publique 31/01/2025

Baisse de l’indemnisation des arrêts-maladie des fonctionnaires : les syndicats vent debout

Face au maintien, par le gouvernement de François Bayrou de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires, les syndicats, très opposés à la mesure, se mettent en ordre de marche. Un courrier de l’intersyndicale vient d’arriver dans la boite mail du ministre Laurent Marcangeli.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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