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Evénements - Santé-social - Page 918
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 31 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 31 octobre 2016.
La reconnaissance juridique des proches aidants et la création d’un droit au répit
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte une innovation essentielle par la création d’un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie financé dans le cadre du dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Seize recommandations du Comité d’évaluation des politiques publiques contre le non-recours
En 2013, la France comptait 8,6 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 4 millions d’allocataires de minima sociaux. Depuis 2008, la baisse de pouvoir d’achat frappe durement les plus pauvres (- 3,5 %). Dans ce contexte, quels résultats pour le volet « Accès aux droits » du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour ...
8 millions d’euros pour soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées
Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion lancent un appel à projets destiné à soutenir les projets et les technologies innovants en matière ...
Les conseils locaux de santé mentale ont le vent en poupe
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 donne aux conseils locaux de santé mentale (CLSM) la visibilité législative qui leur manquait. Elle en fait un pivot de la politique de santé mentale dans son ensemble et les inscrit clairement dans la politique nationale de santé.
Les critères pour déterminer le domicile de secours d’un bénéficiaire d’aides sociales
Selon l’article L.122-1 du code de l’action sociale et des familles : « les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L.121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».Ce domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle ...
Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs
Un décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier.Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer ...
PLFSS pour 2017 : les mesures qui intéressent les collectivités
L’Assemblée nationale a achevé le 28 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les explications de vote et le vote par scrutin public ont lieu le 2 novembre. Plusieurs mesures intéressent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Le sénat doit ...
Système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap
Une instruction du 23 septembre a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap en établissements ou services médicosociaux.L’objet de ce texte est de fixer le cadre de la mise en ...
Travailler avec : les médecins de prévention des collectivités
Dans le but de préserver la santé des agents, médecins préventeurs, personnels techniques et services administratifs en collectivités doivent apprendre à s’apprivoiser.
Cet article fait partie du dossier :
Prévenir les risques professionnels : une nécessité pour le bien-être des agents
