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Santé

Documents concernant les finances des établissements publics de santé

Publié le 02/12/2016 • dans : Textes officiels santé social

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Un premier arrêté du 23 novembre fixe le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Un deuxième arrêté du même jour modifie l’arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.

Un troisième arrêté fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Enfin, un dernier arrêté fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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