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Evénements - Santé-social - Page 896

Social 04/11/2016

Les critères pour déterminer le domicile de secours d’un bénéficiaire d’aides sociales

Selon l’article L.122-1 du code de l’action sociale et des familles : « les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L.121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».Ce domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle ...

Mineurs 04/11/2016

Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs

Un décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier.Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer ...

Assemblée Nationale
Copyright : mbzt_Flickr_cc
Finances publiques 02/11/2016

PLFSS pour 2017 : les mesures qui intéressent les collectivités

L’Assemblée nationale a achevé le 28 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les explications de vote et le vote par scrutin public ont lieu le 2 novembre. Plusieurs mesures intéressent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Le sénat doit ...

Santé 02/11/2016

Système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap

Une instruction du 23 septembre a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap en établissements ou services médicosociaux.L’objet de ce texte est de fixer le cadre de la mise en ...

Doctor with laptop and man in doctor's office
Copyright : Phovoir
Métier 02/11/2016

Travailler avec : les médecins de prévention des collectivités

Dans le but de préserver la santé des agents, médecins préventeurs, personnels techniques et services administratifs en collectivités doivent apprendre à s’apprivoiser.

cables-internet-ethernet
Copyright : Phovoir
Lutte contre l'exclusion 28/10/2016

Aide au maintien de l’accès internet : comment ça marche ?

En Seine-Saint-Denis et en Haute-Saône, internet ne sera plus coupé en cas de factures impayées. Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, le département de Seine-Saint-Denis et les fournisseurs d’accès à internet ont signé une convention d’expérimentation relative au maintien des connexions. Les détails du dispositif.

Santé 28/10/2016

Mise en place des communautés psychiatriques du territoire

Un décret du 26 octobre établit que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire.Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat ...

Social 28/10/2016

Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée

Il résulte des dispositions combinées des articles L.262-2 et L.262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, lorsque « leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire », une « personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 28/10/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 24 octobre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 24 octobre 2016.

Fotolia_49954790_M©_Jurgen_Falchle_-_Fotolia_com
Copyright : Jurgen Falchle-Fotolia
1 Logement 27/10/2016

Coup d’accélérateur pour la lutte contre l’habitat indigne

La ministre du logement Emmanuelle Cosse a annoncé le 26 octobre une série de mesures pour soutenir les actions menées par les collectivités locales contre l'habitat indigne. Des décrets d'application de la loi ALUR sur le sujet sont toujours en attente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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