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Sécurité sociale

Organisation financière de certains établissements de santé privés

Publié le 06/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 2 mars précise les règles d’organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

À ce titre, il prévoit la tenue d’une comptabilité selon l’instruction budgétaire et comptable M21, l’élaboration d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (comprenant un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés) et d’un plan global de financement pluriannuel.

Il prévoit également l’approbation, l’exécution, le contrôle de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel selon les mêmes dispositions que celles applicables aux établissements publics de santé, ainsi que la clôture des comptes financiers.

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