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Evénements - Santé-social - Page 1203
Exception au principe d’interdiction de collecter et de traiter des données sensibles
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités ...
Pouvoirs de la Cour nationale du droit d’asile
Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue.
Obligation alimentaire des grands-parents
En application des articles 205 et 207 du code civil, la Cour de cassation confirme l’existence d’une obligation alimentaire des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.
Protection de l’enfance : une bonne loi, mal appliquée
Inégalités territoriales, services sous-dotés, formations inégales, statistiques inexistantes… L’état des lieux dressé par la mission d’information du Sénat sur la protection de l’enfance révèle un nombre importants de carences et émet des préconisations pour redresser la barre. Une proposition de loi sera déposée pendant ...
Un manifeste pour la prise en charge des mineurs victimes de la guerre
Quel accueil en France pour les enfants étrangers fuyant des massacres, des combats, des violences ? Le Centre Primo Levi a publié le 25 juin un manifeste, pour que soit mieux pris en charge ces jeunes, trop souvent ballotés « d’hôtels et hébergements d’urgence », et vivant dans une très grande précarité. Le centre de soins ...
Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial
Adeline Hazan est proposée comme contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, et Danièle Toupillier est reconduite à la direction générale du Centre national de gestion.
Baby-Loup : épilogue
La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche Baby-Loup. L’occasion pour la Haute juridiction de mettre fin à ce feuilleton judiciaire et de préciser les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de ...
Un guide pratique sur la contribution des éducateurs de rue à la prévention de la délinquance
Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a mis en ligne le 24 juin un guide sur « la participation de la prévention spécialisée à la stratégie nationale de prévention de la délinquance ».
A Lille, l’échange d’information permet « l’action en cohérence »
Lille est un territoire emblématique de la façon dont la médiation sociale peut s’inscrire dans un territoire. Depuis 14 ans, collectivité, transporteur public, bailleur social articulent leurs médiateurs entre eux et avec les autres acteurs locaux. Un moyen qui permet aujourd’hui aux différents partenaires de tirer une connaissance ...
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La médiation sociale : un acteur au service de la tranquillité publiqueRégime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux ...
