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Famille

Obligation alimentaire des grands-parents

Publié le 26/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

En application des articles 205 et 207 du code civil, la Cour de cassation confirme l’existence d’une obligation alimentaire des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

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Mais la Cour considère que si les grands parents peuvent être débiteurs d’aliments envers leurs petits-enfants, ils ne peuvent pas être débiteurs du montant des arriérés de pension alimentaire non réglés par le père de l’enfant et résultant de plusieurs jugements de condamnation auxquels ils n’ont pas été partie.

Enfin, la Cour rappelle que selon le principe que les aliments ne s’arréragent pas, les débiteurs d’aliments ne peuvent être condamnés à payer une pension pour la période antérieure à l’assignation en justice qui leur a été délivrée.

 

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