TO parus au JO - Page 57
Le forfait mobilités durables est étendu au transport collectif gratuit
Un décret du 18 juin permet désormais aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du forfait mobilités durables.
Le droit de la publicité foncière est codifié
Prise pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une ordonnance du 19 juin a pour objet, entre autres, d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre ...
Déchets : correction d’erreurs rédactionnelles liées aux ICPE
Un arrêté du 4 juin vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
Un décret met en route les comités territoriaux pour l’emploi
Un décret du 18 juin, pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions.Il précise enfin la ...
Travaux électriques : les règles de sécurité imposées aux maîtres d’ouvrage
Un décret du 17 juin définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces ...
Législatives 2024 : l’organisation du scrutin fixée par une première circulaire
Le ministère de l'Intérieur a publié une première circulaire relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. A destination des préfets et des hauts-commissaires, ce texte précise les dispositions spécifiques prévues pour les élections législatives anticipées.
Transfert des routes aux collectivités : le calendrier est fixé
Le transfert des routes aux collectivités territoriales, autorisé par la loi "3DS", se précise avec la parution d'un nouveau décret au Journal officiel : il donne les dates du transfert effectif des agents concernés.
Dérogation technique pour les véhicules responsables du maintien de l’ordre public
Un arrêté du 29 mai modifie l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles. Il introduit ainsi certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules responsables du maintien de l'ordre public compte tenu de leur usage spécifique notamment lors du dégagement d'obstacles obstruant les voies de ...
Création du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin
Un décret du 14 juin étend et adapte à la collectivité de Saint-Martin les dispositions réglementaires qui définissent les règles de composition et de fonctionnement des services d'incendie et de secours.Il définit les missions de l'établissement public et fixe les conditions d'élections et les compétences de son conseil ...
Organisation et fonctionnement du service d’accès aux soins
Un décret du 14 juin, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS) prévu à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique.Le SAS procède en ...
