TO parus au JO - Page 55
Forage : conditions dans lesquelles une amende administrative peut être prononcée
Un décret du 27 juin, pris pour l'application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement, précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir ...
Musées : la restitution des restes humains a son décret
Un décret du 28 juin, pris pour l'application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit par la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, précise la procédure à suivre pour permettre la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution à des Etats ...
ASE : le financement de la prise en charge des MNA au 31 décembre 2023
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au ...
Apprentissage : le contrôle de la prise en charge financière est renforcé
Un décret du 28 juin renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public.Ce texte s'applique ...
Entreprises du BTP : le régime d’indemnisation des travailleurs est modifié
Un décret du 28 juin modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l'article L. 5424-8 du code du travail ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation ...
Recharge de véhicules : mise en place d’un dispositif d’agrément
Un décret du 30 juin codifie dans le code de l'énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une ...
Protection de l’enfance : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
Un décret du 28 juin précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile ...
Police municipale : la réforme du régime indemnitaire entre en vigueur
Les policiers municipaux et les garde-champêtres vont enfin bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire. Le décret a été publié ce vendredi 28 juin et entre immédiatement en vigueur.
Taxe de séjour : le décret sur la déclaration unique est paru
Une expérimentation de trois ans est lancée auprès des acteurs touristiques et du numérique (AirBnb, Booking, etc.) pour permettre, à titre dérogatoire, de déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements de taxe de séjour effectués à l'ensemble des collectivités.
Pass’colo : modification des modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l’aide
Un décret modifie les modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ».Le texte modifie le II de l'article 1er du décret du 28 mars 2024 : « Son montant varie en fonction d'un quotient familial mensuel calculé au titre du mois de janvier de l'année civile du onzième anniversaire de ...
