TO parus au JO - Page 53
Aménités rurales : les catégories d’aires protégées prises en compte pour la dotation
Un décret du 6 juillet fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024.Il précise ...
Deux décrets d’application de la loi Industrie verte
Un décret du 5 juillet, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de ...
Sécurité civile : deux nouvelles filières de formation
Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, un arrêté du 15 juin institue une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile ayant notamment vocation à participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.Cette filière est dénommée « filière opérationnelle des ...
Contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » pour 2024
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional destiné aux agences régionales de santé, mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, est fixée à 38 920 200 € pour l'année 2024 ...
Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2024
Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s'agit des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Compte tenu des sommes ...
Eau potable et assainissement : le montant forfaitaire maximal de la redevance
Un arrêté du 5 juillet fixe le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des ...
Electrification rurale : taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires aux collectivités
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à ...
Réforme de la solidarité à la source : expérimentation des déclarations préremplies
Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », un décret du 5 juillet prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de ...
La commission du contentieux du stationnement payant change d’intitulé
Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il s'agit désormais du tribunal du stationnement payant.Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction ...
Financement des services autonomie à domicile : modalités de l’expérimentation
Un décret du 7 juillet définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet ...
