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JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Un décret du 10 juillet modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes ...
Energies renouvelables : les schémas régionaux de raccordement au réseau évoluent
Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, un décret du 10 juillet précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les ...
La réforme des redevances des agences de l’eau est au Journal officiel
Le décret relatif à la réforme des redevances des agences de l'eau prévoit, d'une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d'application des futures redevances sur la consommation d'eau ...
DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération
Un arrêté du 5 juillet modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de ...
Construction : prise en compte du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique
Un arrêté du 5 juillet définit les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Par dérogation, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments d'habitation ...
Ehpad : coordination par un seul médecin coordonnateur
Un décret du 9 juillet fixe le seuil de place en EHPAD en deçà duquel les missions d'encadrement médical de l'équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur. Ce seuil est fixé à 200 places.Ce texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à ...
Eau potable et assainissement : modalités d’établissement de la redevance
Un arrêté relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif a été publié au Journal officiel.Il indique notamment que pour l'application du troisième alinéa du III du ...
Locations meublées : fixation des plafonds de loyer mensuel
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), en prévoyant notamment son extension à la location meublée.Dans ce cadre, un décret du 8 juillet fixe les conditions d'application ...
Citoyens sauveteurs : deux nouvelles formations aux premiers secours
Un décret du 8 juillet, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, liste les établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la ...
