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Construction : prise en compte du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique
Un arrêté du 5 juillet définit les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Par dérogation, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments d'habitation ...
Ehpad : coordination par un seul médecin coordonnateur
Un décret du 9 juillet fixe le seuil de place en EHPAD en deçà duquel les missions d'encadrement médical de l'équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur. Ce seuil est fixé à 200 places.Ce texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à ...
Eau potable et assainissement : modalités d’établissement de la redevance
Un arrêté relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif a été publié au Journal officiel.Il indique notamment que pour l'application du troisième alinéa du III du ...
Locations meublées : fixation des plafonds de loyer mensuel
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), en prévoyant notamment son extension à la location meublée.Dans ce cadre, un décret du 8 juillet fixe les conditions d'application ...
Citoyens sauveteurs : deux nouvelles formations aux premiers secours
Un décret du 8 juillet, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, liste les établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la ...
JO 2024 : la prime exceptionnelle des sapeurs-pompiers est au JO
Le décret qui permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 ...
Agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’implantation des installations
Un arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers est paru au Journal officiel du 7 juillet.Il décrit notamment le contenu du rapport de contrôle préalable à la mise en service de l'installation agrivoltaïque et du ...
Modalités de collecte et transmission des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles
Pris en application de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces ...
JO et JOP 2024 : certains transports de passagers debout autorisés sous conditions
Les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques organisent les déplacements des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris.Un décret, paru au Journal officiel du 6 juillet, vise à ...
Fonction publique : la visioconférence est autorisée pour les voies d’accès
La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique est ouverte par un décret du 7 juillet. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet ...
