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Textes officiels - Page 89
Une indemnité pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques
Un décret du 18 décembre prévoit que les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et d'élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques puissent, sur délibération du conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
Structures provisoires et démontables : les règles de sécurité évoluent
Un arrêté du 4 décembre modifie l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.Ces modifications concernent notamment le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la ...
Crèche, assistant maternel : le complément de libre choix du mode de garde s’étend à Mayotte
Un décret du 18 décembre étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en ...
Radiocommunications : les zones à couvrir par les opérateurs de 2019 à 2023
Un arrêté du 28 novembre modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles ...
Application de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
L'arrêté du 14 décembre modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.Il reporte de quatre mois l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024.Il prolonge la dérogation bénéficiant aux ...
HLM : le calcul du supplément de loyer de solidarité à compter de 2024
Un arrêté du 11 décembre, pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.En effet, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux ...
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires d’aide sociale
Un décret porte attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).Le texte définit les conditions et les modalités ...
Publication de la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
La loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos est publiée au Journal officiel du 15 décembre.Elle élargit les dérogations quant à l’ouverture de nouveaux casinos et permet ainsi à de nouvelles villes d’entrer en jeu.Casinos : de nouvelles villes vont pouvoir entrer en jeuCe sera désormais le cas ...
La loi pour assurer la pérennité du cinéma en outre-mer est publiée
La loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer est publiée au Journal officiel du 15 décembre.Elle modifie la première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée en permettant désormais de plafonner les taux de location des ...
