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Textes officiels - Page 88
Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024
Un arrêté du 15 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Ce texte s'applique aux ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
Un arrêté du 13 décembre fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : REGIONSDRL 2023AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes86 967 437 €Bourgogne-Franche-Comté27 295 196 €Bretagne22 304 864 €Centre-Val de Loire18 533 911 €Corse3 044 ...
Audit énergétique : le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le c du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour la réalisation d'un diagnostic de ...
La catégorie B du permis de conduire dès dix-sept ans
Un décret du 20 décembre met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Montants et dates des versements des comptes entre l’Etat et la CNRACL pour 2022 et 2023
D'après un arrêté du 18 décembre pris en application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2024, un acompte dont le montant est fixé à trois cent quatre-vingt-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de ...
Filet de sécurité : des réajustements pour quelques collectivités
Un arrêté du 13 octobre 2023 avait fixé les montants définitifs de la dotation dite "filet de sécurité", prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 pour les collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale ...
Gestion des eaux pluviales et ombrages dans les parcs de stationnement : les règles sont définies
Un décret du 18 décembre est pris pour l'application de l'article 101 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation et un article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, relatifs à l'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement ...
Eolien en mer : actualisation du dossier de demande d’autorisation environnementale
Un décret du 19 décembre, notamment pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, complète la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il ...
La loi pour le plein emploi est parue au Journal officiel
Publiée au "Journal officiel" du 19 décembre, la loi pour le plein emploi comporte de nombreuses dispositions relatives aux collectivités territoriales.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales.
