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Textes officiels - Page 81
« Mieux reconstruire après inondation » : modalités et communes concernées
La loi de finances pour 2021 prévoit, à son article 224, l'expérimentation d'un dispositif dénommé "Mieux reconstruire après inondation". Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans des communes désignées par arrêté, parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant ...
Clarification et simplification pour l’entretien des milieux aquatiques
Un décret du 31 janvier a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.Notamment, ce décret dispose que lorsque la ...
Conformité aux règles d’urbanisme des projets de réacteurs électronucléaires
Un décret du 31 janvier, pris en application de la loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de ...
Agents : fixation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour 2024
Un décret du 30 janvier fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %. Il fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %.Il codifie ...
Electricité : modalité de l’accord de groupement de sites pour bénéficier de l’abattement du TURPE
Un arrêté du 8 janvier définit les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du Tarif d'Utilisation du Réseau ...
Loi « immigration » : ce que doivent retenir les collectivités
La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au "Journal officiel" du 27 janvier. Le juge constitutionnel a censuré une grande partie de ses articles qui concernaient les collectivités, mais elle conserve tout de même certaines mesures relatives à la gestion des mineurs non accompagnés.
Mineurs non accompagnés : conditionnalité de la participation forfaitaire de l’Etat
Un arrêté du 1er janvier modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection ...
Transports : modulation des péages applicables aux véhicules en fonction de la pollution
Un arrêté du 9 janvier, pris en application des articles R. 119-38 et R. 119-39 du code de la voirie routière, énonce les classes d'émissions CO2 et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil ...
Règles de réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire
Un décret du 24 janvier définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production.Il précise notamment les catégories d'usages possibles, la procédure ...
