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Textes officiels - Page 674
Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.
Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif
Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.
Euro 2016 : l’Intérieur inquiet des effectifs de sécurité privée
Les préfets doivent vérifier l’évaluation des effectifs de sécurité privée pour les villes organisant des « fans zones ».
Les représentants des français musulmans appelés à s’exprimer auprès des préfets
La future instance nationale de dialogue sera lancée après les prochaines consultations locales organisées par les préfets de département.
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Renforcement de la centralisation dans le cadre des dossiers de naturalisation
Le dispositif interdépartemental de centralisation des dossiers de naturalisation sera applicable à l’ensemble des régions d’ici 2016.
Les mairies sortiront du lot
Le maire a dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des loteries.
Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives
La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Le comité de coordination est lancé
Le comité de coordination permettra d'assurer la coordination du projet du réseau de transport public du Grand Paris entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la Société du Grand Paris.
Carte de stationnement
La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est parue aujourd'hui au Journal officiel. L' article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose dorénavant que "la carte de stationnement pour personnes handicapées permet ...
