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Textes officiels

Fonction publique 24/06/2009

Intégration

Une circulaire précise les modalités d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de la catégorie A, prévue par l'article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2099-414 du avril 2009 portant application des dispositions de cet ...

Concours 24/06/2009

Attachés territoriaux

Un décret toilette les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, en vertu de l'article 62 de la loi du 19 février 2007 qui transfère aux centres de gestion l'organisation des concours de catégorie A.

Gestion locale 24/06/2009

Droit de préemption – Grandes surfaces commerciales

Un décret étend le droit de préemption sur les baux commerciaux aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Il s'applique aux terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors ...

Patrimoine 23/06/2009

Contrôle des monuments historiques

Un décret est relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits. Il est destiné à vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée, que les interventions sur les ...

Patrimoine 23/06/2009

Assistance à maitrise d’ouvrage de l’Etat

Un décret est relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Elle peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un ...

Logement 23/06/2009

Participation du 1% logement

Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L313-3 du code la construction et de l'habitation. Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, pour leurs occupants, peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à ...

Aménagement du territoire 23/06/2009

Transfert de compétences – Routes départementales

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes ...

Sécurité 22/06/2009

Police – Décret «anti cagoules»

Un décret crée l'incrimination dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne ...

Handicap 22/06/2009

Travaux d’accessibilité

Un décret est relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

Urbanisme 22/06/2009

Modification simplifiée des PLU

Un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est relatif aux modifications des PLU. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :«a) Rectifier une erreur matérielle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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