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Etablissement public

Renforcement du volet internationnal des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publié le 17/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Publication d'un décret précisant les modalités de conclusion d'un accord international entre un établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non.

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Ce décret met à jour les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements dans la partie réglementaire du Code de l’éducation, à la suite de la modification introduite par l’article 84 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Il n’est ainsi plus fait référence aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale mais à tous les EPSCP.

L’accord envisagé peut être désormais conclu si, à l’expiration d’un délai d’un mois, et non plus trois, à compter de la réception du projet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l’enseignement supérieur n’a pas notifié une opposition totale ou partielle de l’un ou de l’autre.

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