Ce décret adapte les dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de l’organisation des élections à leur conseil d’administration, à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives.
Le décret procède également à la mise en cohérence de ces articles avec les articles législatifs relatifs aux élections aux SDIS.
Il en est ainsi notamment de la durée du mandat des membres du conseil d’administration et de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours qui est porté de trois à six ans.
Les dispositions de ce décret s’appliqueront aux prochaines élections de ces instances.
Références
Domaines juridiques
