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Collectivités territoriales

Renforcement des prérogatives des collectivités territoriales

Publié le 19/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret est relatif à la convention de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.

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Le décret précise la procédure d’élaboration et d’approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l’État peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Il prévoit que la délégation, approuvée par un décret auquel est annexée la convention signée par le représentant de l’État et le président de l’assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, a une durée qui peut atteindre six ans.

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