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Textes officiels - Page 432
Détermination du plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour 2019
Un arrêté du 27 février détermine le plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019. Que voici :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne279,213,263 6 %Agence de l'eau Artois-Picardie137,36,522 6 %Agence de l'eau Loire-Bretagne342,916,289 ...
Gilets jaunes : plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales
Une circulaire du 7 mars précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes ». Ce plan comporte l’ensemble des mesures de droit commun mobilisables par les commerçants, un récapitulatif des acteurs mobilisés en soutien,un ...
Convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen
Un décret du 13 mars fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. Par dérogation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ...
Clarifier des dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Une circulaire du 11 mars vise à clarifier les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en désignant l'autorité qui a la responsabilité d'annoncer le nombre de victimes d'un acte de terrorisme et en améliorant le dispositif des numéros d'urgence destinés au public. Elle se substitue à la ...
Retour sur les dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation ...
Fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) sont des organismes spécialisés des Affaires maritimes et constituent une des composantes des services extérieurs du ministère chargé de la Mer.Les C.R.O.S.S. ont pour missions : La recherche et le sauvetage maritimes, La surveillance de la navigation ...
Les conditions d’application de la possibilité de déroger aux règles de construction
Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette ...
Fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Une ordonnance du 11 mars concerne le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Ce texte modifie ainsi le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en ...
Subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2019
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 44 022 333,01 € pour l'année 2019. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2018. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées ...
Modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public
Un arrêté du 26 février définit la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3 fixé à ...
