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RGPD

Protection des données personnelles : un nouveau décret d’application

Publié le 03/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 29 mai tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et harmonise l’état du droit. Il s’agit en fait du décret d’application de la dernière version de la loi Informatique et Libertés. Ce texte constitue en effet la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé.

Tout comme l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret du 29 mai 2019 a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application.

De plus, ce texte adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il revient notamment sur l’habilitation des agents des services de la Cnil dans le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. Il revient précisément sur la procédure lors d’un contrôle de la Cnil « sur place ».

Ce texte précise également les droits des personnes concernées et revient sur les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant.

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