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Textes officiels - Page 322
Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes
La participation de l'Etat au financement de services aériens sur des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public est régie par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs ...
La déconcentration de l’appellation « musée de France »
Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés, un décret du 10 novembre a pour objet de transférer la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial.L'article R. 442-1 du code du ...
Ehpad et petites unités de vie : le financement de l’attractivité des professions
Un décret du 10 novembre complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie.Ainsi, au titre du forfait global relatif aux soins, les financements complémentaires définis à l'article R. 314-163 du code de ...
Création de la Commission de l’économie du développement durable
La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...
Agents vulnérables : les 12 nouveaux critères en vigueur
Une circulaire de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents reconnus vulnérables vient d'être mise en ligne. Ses dispositions reprennent celles applicables aux salariés du secteur privé.
Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables
Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...
Partage du supplément familial de traitement : le décret est publié
Un décret du 10 novembre, pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence ...
La formation professionnelle des agents publics s’adapte à la crise
Une circulaire du 3 novembre est relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire et prévoit plusieurs mesures à mettre en place : organiser la formation à distance, qui devient la règle ; l'accueil des stagiaires et élèves ...
Couverture en « 4G fixe » : deuxième liste des zones à couvrir
Un arrêté du 3 novembre, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en «4G fixe», ces zones ayant été ...
Pacs, accueil du public … Le décret « reconfinement » se précise
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est à nouveau modifié, par un décret du 6 novembre, ajoutant quelques précisions et clarifications.La célébration de mariages est soumise à l'interdiction de ...
