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Textes officiels - Page 161
Changement de nom : la publication au Journal officiel gratuite à partir de 2023
A partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom devient gratuite. Elle coutait auparavant 110 euros.
Dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2022
D'après un arrêté du 30 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.
Gérer la flambée des prix dans les contrats de restauration collective
Dans la continuité de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, le gouvernement a adressé aux préfets, le 29 novembre, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de ...
RE2020 : date d’entrée décalée pour les constructions temporaires
Un décret du 3 décembre décale au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire les constructions temporaires de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et ...
Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au Journal officiel
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle transforme notamment en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationSécurité civile : participation 2022 de l’Etat pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
D'après un arrêté du 6 novembre, la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au ...
Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi
Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.
Indemnité inflation : fermeture du téléservice et versements postérieurs
Un décret du 30 novembre organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'indemnité inflation, cette aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du ...
Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
Un décret du 30 novembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » mis en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données ...
Fin de la publication au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et des examens pro
Un décret du 30 novembre supprime la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale.En effet, la publicité des arrêtés d'ouverture de ...
