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Textes officiels - Page 158
Les modalités de formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires évoluent
Un arrêté du 7 décembre modifie l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il modifie notamment la liste des organismes de formation pouvant dispenser des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il s'agit désormais : l'Ecole nationale supérieure des officiers ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires d’aide sociale
Un décret du 14 décembre définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent ...
Transparence financière des Ehpad : les 5 indicateurs sont définis
Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les Ehpad de transmettre cinq indicateurs à la Caisse ...
Unions d’associations familiales : fixation du montant de la seconde part du fonds spécial
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.D'après un arrêté du ...
Le forfait « mobilités durables » est élargi
Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre élargit le « forfait mobilités durables » à d'autres modes de déplacement et permet son cumul avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun. Il s'applique aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
L’homologation des enceintes sportives évolue
Un arrêté du 7 octobre modifie les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport relatives aux enceintes sportives pour faire une distinction entre les enceintes permanentes et les enceintes provisoires.Il réécrit notamment l'annexe III-2 (article A. 312-3) relative à la description du contenu des documents énumérés ...
Travailleurs handicapés : mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé
Un décret du 13 décembre, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).Il précise également les conditions de mise en œuvre d'une double activité en ...
Transmission des données des filières à responsabilité élargie des producteurs
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'Ademe en ...
Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru
Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.
Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
