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Textes officiels - Page 152
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue au Journal officiel du 23 décembre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre, a validé son parcours parlementaire marqué par l'utilisation du 49-3.
Risques naturels et technologiques : encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs des drones
Un décret du 22 décembre, pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit les cas d'usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des ...
Performance énergétique des logements anciens : expérimentation prorogée pour l’obtention d’aides publiques
Un arrêté du 20 décembre proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques. Ce texte concerne l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique. Il ...
Tout savoir sur le service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 21 décembre détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et ...
Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
Un décret du 23 décembre précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un ...
Evolution du plan comptable M. 22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
Modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
Sobriété énergétique : une circulaire détaille la déclinaison du plan national dans les services de l’Etat
Une circulaire du 10 novembre 2022 mise en ligne le 21 décembre demande aux préfets de déployer les mesures contenues dans le plan national de sobriété énergétique.
Un décret pour tout savoir du Conseil national de l’adoption
Un décret du 23 décembre précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière ...
Evolution des plafonds de revenus définissant les ménages modestes et ceux en situation de précarité énergétique
Un arrêté du 20 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans ...
