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Textes officiels - Page 152
Etude d’impact : le formulaire de « demande d’examen au cas par cas » est fixé
Un arrêté du 16 janvier fixe le modèle de formulaire suivant : La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.Le document intitulé « Informations nominatives relatives ...
Un délégué général au service national universel est institué
Un décret du 6 février institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de ...
Bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour 2023
Un décret du 3 février modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il a pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, la clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire et la correction d'erreurs de rédaction.Un autre décret du même jour crée une aide ...
Fixation des conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets
Un décret du 2 février modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de ...
Une loi sur le déroulement des élections sénatoriales
La loi du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales permet aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne entre les deux tours du scrutin.
Une loi limite l’engrillagement des espaces naturels
Publiée au Journal officiel du 3 février, une loi vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'objectif : les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels ...
Une instruction veut débloquer les projets de territoire pour la gestion de l’eau
Dans le cadre des travaux de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE.C'est pourquoi le gouvernement ...
Modification des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023
Cinq arrêtés du 30 janvier sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2023. Dans ces cinq textes, le gouvernement explique : "Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du ...
Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel
Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.L'agence est administrée par un conseil d'administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
