Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
LOgement
Le carnet d’information du logement est instauré
Un décret du 27 décembre, pris en application de l'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", instaure un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence ...
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Sécurité publique
Transports publics ferroviaires de personnes : l’usage des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants
Un décret du 27 décembre précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images ...
Rénovation énergétique
Certificats d’économie d’énergie : la détection des fraudes et les dispositifs de contrôle évoluent
L'article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.Les conditions et les modalités de ...
Risques
Risques naturels et technologiques : encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs des drones
Un décret du 22 décembre, pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit les cas d'usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des ...
Rénovation énergétique
Performance énergétique des logements anciens : expérimentation prorogée pour l’obtention d’aides publiques
Un arrêté du 20 décembre proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques. Ce texte concerne l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique. Il ...
Rénovation énergétique
Tout savoir sur le service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 21 décembre détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et ...
Urbanisme
Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
Un décret du 23 décembre précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un ...
Aménagement rural
Modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
Sobriété énergétique
Sobriété énergétique : une circulaire détaille la déclinaison du plan national dans les services de l’Etat
Une circulaire du 10 novembre 2022 mise en ligne le 21 décembre demande aux préfets de déployer les mesures contenues dans le plan national de sobriété énergétique.
Lutte contre la précarité
Evolution des plafonds de revenus définissant les ménages modestes et ceux en situation de précarité énergétique
Un arrêté du 20 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans ...
rénovation énergétique
L’Anah entre dans le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »
Un arrêté du 17 décembre modifie le programme SARE « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il ajoute l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d'animation de France Rénov'.
Aménagement
Mise à jour des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes
La liste des territoires classés en zone de revitalisation des centres-villes, disponible à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un nouvel arrêté du 14 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de ...
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Mobilités
Un décret sur les dérogations à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" modifie cet article, notamment en rendant obligatoire ...
Aménagement
Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale
Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", confiant l'aménagement ...
Urbanisme
Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation dans les ZAE
Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme introduit par l'article 220 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de dégradation ou l'absence ...
Eau
La directive « Eau potable » est transposée
Une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ». Cette directive fixe de nouvelles règles pour ...
Crise énergétique
Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois
Un décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.Le texte concerne les ménages se chauffant au bois, les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements et les gestionnaires de logements-foyers.
Transition écologique
Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.Il met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 ...
Energie
Aide à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
Un décret institue une aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er ...
ICPE
ICPE : les types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués
Le 5° du I de l'article 223 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement.Un décret du 19 décembre définit les différents types d'usages à prendre en compte ...
