Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Logement social
Taux de logements sociaux : les dérogations se précisent
Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d'application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l'un des nouveaux assouplissements à l'obligation de production de logements sociaux. Il concerne les communes dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement ...
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aménagement
Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire pour la déclaration des supports publicitaires
D'après l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés ...
Energie
Emissions de gaz à effet de serre : série d’arrêtés sur les biocarburants, bioliquides et biomasse
Un premier arrêté du 1er février revient sur la mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Il précise les modalités communes de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021-235 et du décre ...
Assainissement
Epandage des boues : les règles covid sont abrogées
Un arrêté du 7 février abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.En effet, les boues urbaines avaient vu leurs conditions d’épandage modifiées suite à l’épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou ...
Risques naturels
Retrait gonflement des sols : le cahier des charges d’un appel à projets est approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prévention et remédiation des désordres causés aux bâtiments dus au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé.
Risques naturels
Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue
La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d'une ordonnance relative au retrait-gonflement des sols. L'objectif est d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de ...
Développement local
Le bail réel solidaire d’activité est créé
Une ordonnance du 8 février, prise en application du III de l'article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", comprend un article créant un nouveau chapitre dans le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation portant spécifiquement sur le bail réel solidaire d'activité (BRSA).En effet, la l ...
Pollution
Pollution des eaux aux nitrates : le programme d’actions national est modifié
Un arrêté du 30 janvier a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Cet arrêté modifie donc certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la ...
Financement
Contribution financière 2023 des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauCléde répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Aménagement
Etude d’impact : le formulaire de « demande d’examen au cas par cas » est fixé
Un arrêté du 16 janvier fixe le modèle de formulaire suivant : La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.Le document intitulé « Informations nominatives relatives ...
Energie
Bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour 2023
Un décret du 3 février modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il a pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, la clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire et la correction d'erreurs de rédaction.Un autre décret du même jour crée une aide ...
Biodiversité
Une loi limite l’engrillagement des espaces naturels
Publiée au Journal officiel du 3 février, une loi vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'objectif : les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels ...
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Gestion de l'eau
Une instruction veut débloquer les projets de territoire pour la gestion de l’eau
Dans le cadre des travaux de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE.C'est pourquoi le gouvernement ...
Energie
Modification des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023
Cinq arrêtés du 30 janvier sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2023. Dans ces cinq textes, le gouvernement explique : "Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du ...
Administration
Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel
Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.L'agence est administrée par un conseil d'administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants ...
Energie
Un décret pour tout savoir sur les comités régionaux de l’énergie
Un décret du 27 janvier précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (codifié à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie).Ainsi, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en ...
Patrimoine
Classement du site patrimonial remarquable de Lannion
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Lannion (Côtes-d'Armor) conformément au plan annexé à un arrêté du 6 janvier.
Energie
CEE : 9 nouveaux programmes sur les mobilités et le logement
Un arrêté du 12 janvier crée neuf programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, à la suite de l'appel à programmes de 2022. Décrits en annexe, ils sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026 ...
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Une circulaire explique le déploiement du fonds vert
Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.
Energies renouvelables
Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires
Une circulaire publiée le 13 janvier est signée par Rima Abdul Malak, ministre de la culture, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Son objet : contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en ...
