D’après l’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.
Cet arrêté est paru au Journal officiel du 19 février. Le formulaire de déclaration mentionné à l’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle qui lui est annexé. L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires est abrogé.
