Un décret du 21 février modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du code de la construction et de l’habitation. Il prévoit qu’un arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d’en garantir la soutenabilité. A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l’Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l’exécution des engagements déjà pris par l’Etat.
Un arrêté du 21 février précise que le montant total des opérations et actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l’établissement au profit de l’Etat au cours de l’exercice.
Le montant des opérations et actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation engagées par l’Etat et n’ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l’année précédente, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l’Etat au cours de l’exercice.
A partir du 1er janvier 2026, le montant de ces opérations ne peut excéder cinq fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l’Etat au cours de l’exercice.
Références
Domaines juridiques
