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Publié le 27/02/2023 • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret du 24 février fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur communicant, en cas d’impayé.
Il entre en vigueur le 1er avril 2023.
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