Un décret du 27 février modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Il proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ont l’obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021. Le bénéficiaire de l’aide dispose donc d’un délai de dix mois à partir du 1er octobre 2022, et non plus du 1er avril 2022.
Cette prorogation s’applique également aux exploitants qui ont repris des remontées mécaniques précédemment exploitées par une personne dont la comptabilité était tenue selon ces règles.
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