Un décret du 7 mars définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Le décret précise le champ d’application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Le décret prévoit qu’un arrêté définisse les catégories d’emballages relevant de cette nouvelle filière REP.
Plus largement, il réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V.
