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Logement social

Taux de logements sociaux : les dérogations se précisent

Publié le 20/02/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France, Textes officiels, TO parus au JO

Habitat - logement
©oatawa - stock.adobe.com
Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d'application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l'un des nouveaux assouplissements à l'obligation de production de logements sociaux. Il concerne les communes dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives.

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