L’arrêté du 30 mars 2021 a approuvé le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication. Son article 22 est relatif à la mise à jour et aux nouvelles versions de logiciels (documentation technique).
Dans ce cadre, un arrêté du 7 février approuve le cahier de clauses de développement de téléservices web, qui lui est annexé.
Ce cahier de clauses n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.
Il comporte des dispositions applicables :
- aux champs d’application. Ces clauses visent des téléservices, externes et internes, à destination des usagers ou des agents, comprenant des pages d’information ou des saisies de données par formulaire et des transitions notables entre pages.
- à l’interopérabilité
- au mobile d’abord
- au HTML d’abord
- à la sobriété numérique et aux performances
- à l’hébergement écoresponsable
- à l’accessibilité
- aux technologies éprouvées
- à la charte graphique
- aux dispositifs de sécurité
- aux moteurs de recherche externes et robots
- au suivi de l’audience et métrologies
- aux permissions minimales
- au droit d’accès aux données personnelles
- aux codes sources et livrables
- à la supervision technique
- à la publication de points de contacts
- aux dossiers de conformités.
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