Un décret du 2 mars crée une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique.
Il modifie aussi la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.
Un premier arrêté du 2 mars définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements.
Un second arrêté du même jour définit lui aussi les dispositions applicables à ces ICPE, qui portent sur la prévention des accidents et des pollutions, les émissions dans l’eau, les émissions dans l’air, le bruit, et les déchets générés par l’installation.
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