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Réponses ministérielles - Page 531
La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique-t-elle aux supports apposés sur les façades des parcs d’exposition ?
Non. L'article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L.581-3 du Code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs ...
Dans quelles conditions un contribuable peut-il saisir la justice au nom de la commune ?
En vertu de l'article L.2132-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci ...
La mise à la disposition d’une collectivité locale d’un véhicule, en partie financée par le dispositif publicitaire que celui-ci supporte, constitue-t-elle un marché public ?
Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicule, dont la contrepartie réside en l'apposition desdites annonces.Or, aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un ...
Un maire peut-il être élu comme représentant à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?
Oui. Aux termes de l'article 22 du Code des marchés publics (CMP), une commission d'appel d'offres est composée, d'une part, du maire ou du président de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de son représentant, qui préside la commission, et, d'autre part, de trois à cinq membres élus issus ...
Quelles sont dorénavant les conditions de droit de vote pour les gens du voyage ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes ...
Quels sont les dispositifs qui permettent aux collectivités de disposer d’assistants et de conseillers de prévention pour leurs services ?
Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ...
Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?
L’installation d’une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Celles-ci ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et les villages de vacances visés à l’article R.111-34 du Code de l’urbanisme.L’installation d’une ...
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Un bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat peut-il être transféré à un nouveau titulaire en même temps que ce contrat?
Aux termes de l’article L.1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée». Cette occupation peut être prévue soit dans le contrat de partenariat lui-même, soit par un bail emphytéotique ...
Le maire peut-il continuer à intervenir dans des matières qu’il a déléguées à des adjoints ?
Oui. En application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire, qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.Malgré la ...
