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Réponses ministérielles

Education 16/03/2007

Pause méridienne

L'article R. 227-1 du CASF précise qu'un accueil de loisirs peut se dérouler sur le temps péri-scolaire sous réserve d'une durée minimale de deux heures de fonctionnement sans préciser de condition de continuité, sur la journée, pour cette durée minimale. La pause méridienne, incluant ou non le temps du repas, peut très bien participer ...

Finances 16/03/2007

Taxe sur les déchets ménagers

Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...

Environnement 15/03/2007

Obligation de débroussaillage

Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions. L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ...

Fonction publique 15/03/2007

Action sociale

Les dépenses d'action sociale des collectivités locales deviennent obligatoires. Conformément à la législation et au principe de libre administration des collectivités locales, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent instaurer des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Toutefois, le Gouvernement a ...

Marchés publics 15/03/2007

Marché infructueux

Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans ...

Environnement 14/03/2007

Plans de prévention des risques

L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une ...

Réglementation - normes 14/03/2007

Garde – particuliers et uniformes

Le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers interdit le port d'un képi, d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore. Ces dispositions ont pour but de veiller à ce que la tenue des gardes particuliers n'entraîne aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique. Rien n'empêche ...

Intercommunalité 14/03/2007

Mise à disposition de biens

En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...

Funéraire 13/03/2007

Obligation relatives aux ossuaires

En l'absence d'ossuaire, les restes des personnes inhumées, lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire, sont alors placés, par décision du maire, dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l'ossuaire d'un cimetière appartenant à une commune ...

Urbanisme 13/03/2007

Permis de construire et environnement

Les règles de distance de construction d'élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l'urbanisme. L'indépendance des législations est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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