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Réponses ministérielles

Marchés publics 09/03/2007

Pondération des critères

La pondération des critères de choix peut s'exprimer en pourcentage, en coefficients, ou par toute méthode aboutissant à une pondération des notes données. Le II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que «pour les marchés passés selon une procédure ...

Marchés publics 09/03/2007

Mode de passation

Pour déterminer si un marché constitue un «marché passé sans formalité préalable en raison de son montant» au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d'entrer dans le champ d'application de la délégation pouvant être consentie à l'exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L ...

Finances 08/03/2007

Débat d’orientation budgétaire

Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des élus au débat d'orientation budgétaire. Celle -ci doit être suffisamment détaillée sous peine d'annulation du vote du budget primitif.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements ...

Statut des élus 08/03/2007

Indemnités de fonction

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans les conditions définies par l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la strate démographique de leur commune, ces élus peuvent ainsi, lorsqu'ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire, percevoir ...

Elections 07/03/2007

Site internet

Dans la mesure où un candidat dispose d'un site Internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives ...

Funéraire 05/03/2007

Ossuaire

La construction dans un cimetière d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité est une obligation pour les communes quand elles délivrent des concessions. A la lecture de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un ...

Marchés publics 05/03/2007

Pondération des critères

L'obligation de pondérer les critères laisse le pouvoir adjudicateur libre de fixer le poids respectif de ceux-ci.Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont ...

Intercommunalité 02/03/2007

Retrait d’un EPCI

Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...

Emploi 01/03/2007

Personnel d’EPCI

Les règles encadrant la création des emplois relevant de grades de catégorie A dans les EPCI ont été assouplies. Les groupements de communes non dotés de fiscalité propre sont régis, s'agissant de la fonction publique territoriale, par les mêmes règles que celles applicables aux communes ou aux établissements publics de coopération ...

Administration et services publics 01/03/2007

Utilisation des locaux communaux par les partis politiques

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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