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Réponses ministérielles

Marchés publics 03/01/2007

Associations

Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type «loi de 1901» de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l'attribution d'un marché public. Le gouvernement n'envisage nullement de modifier cette ...

Logement 03/01/2007

Copropriété en difficulté

Les dépenses pour travaux d'amélioration ou d'entretien ne sont pas obligatoires.Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux risquerait, dans les copropriétés fragiles ou en difficultés, de fragiliser encore plus les propriétaires-occupants modestes qui ont déjà du mal à honorer leurs ...

Environnement 03/01/2007

Déchets ménagers

Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements pose le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers ...

Handicap 03/01/2007

Cartes scolaires

Dans la mesure où la compensation du handicap permet la mise en place de dispositifs adaptés, il n'apparaît pas nécessaire d'adopter, concernant la scolarisation des élèves handicapés, des mesures de carte scolaire spécifiques.

Sécurité 03/01/2007

Jet ski

Les conditions d'utilisation de ces engins sur les fleuves, rivières et plans d'eau intérieurs, relèvent de décisions locales. La pratique des engins de sport et de loisirs s'exerce dans le cadre des dispositions prévues par le règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (dispositions très générales ...

Fonction publique 22/12/2006

Directeur général des services

Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniquesLe projet de loi relatif à la fonction publique ...

Marchés publics 22/12/2006

Procédure adaptée

Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux MAPA.Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics une plus grande liberté de choix des modalités de publicité et de procédure lorsque le recours à la procédure adaptée est autorisé. Lors de ...

Handicap 19/12/2006

Accessibilité des personnes handicapées

Les décrets relatifs au plan d'accessibilité et à la formation en matière d'accessibilité devraient être prochainement publiés.L'article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d'une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cette ...

Elus 19/12/2006

Pourvoirs du maire en matière fiscale

Les maires ont la possibilité d'appeler l'attention sur les régularisations nécessaires. L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les ...

Marchés publics 18/12/2006

Application du Code des marchés publics

Les marchés de services, notamment les juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 du code des marchés publics et pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence.Il a été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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