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Réponses ministérielles

Logement 27/04/2007

Mixité sociale

Intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la diversification de l'offre de logements sur site passe principalement par l'intervention de la Foncière logement, qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l'offre de ...

Multimédia, Internet, Intranet 27/04/2007

Internet et enregistrement des noms de collectivités

La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Depuis mai 2004, l'Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d'enregistrement d'un nom de ...

Logement 26/04/2007

Garantie des risques locatifs

L'article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de garantie des risques locatifs. Il s'agit d'un système assurantiel fondé sur le principe d'une compensation versée aux compagnies d'assurances qui ...

Sécurité 26/04/2007

Interdiction absolue de conduire un véhicule

La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l'interdiction de conduire sans permis. La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans ...

Handicap 25/04/2007

Carte de stationnement

La loi dispose que «toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée ...

Environnement 24/04/2007

Entretien des bois

En cas d'affouage communal, le conseil municipal doit désigner trois habitants comme garants des dommages éventuellement causés. L'exploitation de bois sur pied est toujours susceptible de générer des dommages à la propriété forestière soit du fait d'opérations mal dirigées (dégradation de semis, chute de l'arbre exploité sur des ...

Sécurité 24/04/2007

Police – Mise en fourrière

Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés. L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en ...

Marchés publics 23/04/2007

Indication du montant du marché

Le pouvoir adjudicateur doit mentionner le montant estimé d'une commande dans l'avis de publicité ou le dossier de la consultation dans les cas prévus par le Code des marchés. L'article 40 IV du Code des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner, dans l'avis d'appel public à la concurrence, une ...

Décentralisation 23/04/2007

Transfert à l’intercommunalité de la compétence «voirie»

En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes ...

Logement 20/04/2007

Habitat insalubre

L'ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, instaure une procédure contradictoire avant la signature par le maire d'un arrêté de péril imminent. Les modalités de la procédure contradictoire, énoncée au premier alinéa de l'article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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