Aménagement du territoire

Quel est le statut des refuges de montagne ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Un refuge est un établissement qui reçoit du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l’égard de ce public une mission d’intérêt général d’abri et d’information et une mission commerciale d’hébergement, voire de restauration.

Si historiquement, la mission d’intérêt général a prévalu, notamment en haute montagne, aujourd’hui les services apportés par les refuges recouvrent une palette plus large permettant également l’entretien, voire le développement, des installations en fonction de la demande des usagers de la montagne.

Comme tout ERP, les refuges de montagnes offrent des prestations commerciales et sont soumis aux règles sanitaires du Code de la santé publique notamment pour la qualité des eaux.

Pas de clause dérogatoire pour l’eau – La réglementation en matière d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est issue d’une directive européenne qui ne prévoit pas, s’agissant de l’approvisionnement en eau des refuges, de clause dérogatoire en ce domaine. L’eau doit être potable et conforme aux exigences de qualité. L’approvisionnement en eau par branchement sur le réseau public pouvant ne pas être possible, il peut être fait par conteneurs ou par tout autre dispositif adapté.

Par ailleurs, l’article *R.111-10 du Code de l’urbanisme ne s’oppose pas, si les conditions d’hygiène générale sont assurées, à ce que la production des EDCH soit réalisée à partir d’eau d’une autre origine. Pour la distribution des EDCH à partir d’ouvrages de prélèvements publics ou privés, celle-ci est soumise notamment, en application de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique, à autorisation du représentant de l’État dans le département. Pour les eaux qui ont ruisselé en aval de toitures, celles-ci peuvent contenir des micro-organismes pathogènes et ne doivent être utilisées que dans les conditions prévues par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP