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Réponses ministérielles

Environnement 21/02/2007

Plans de prévention du bruit

Les plans de prévention du bruit, requis par la directive n° 2002/49/CE récemment transposée en droit français, sont des programmes d'action dont le contenu est laissé à la discrétion des autorités compétentes pour les élaborer. Ils recenseront l'ensemble des mesures existantes ou envisagées pour limiter les nuisances sonores et ...

Marchés publics 21/02/2007

Marchés à bons de commande

L'utilisation du marché à bons de commande est libre.L'article 77 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, ne pose plus de condition formelle au recours au marché à bons de commande. La circulaire du 3 août 2006, portant manuel d'application du code des ...

Sécurité 20/02/2007

Sauvetage en mer

L'emploi de véhicules nautiques à moteur de type jet ski pourra désormais être utilisé en tant qu'engin de sauvetage dans la bande des 300 mètres.L'utilisation des véhicules nautiques à moteur en tant qu'unités de surveillance et de sauvetage dans la bande littorale des 300 mètres est considérée par l'ensemble des professionnels du ...

Juridique 20/02/2007

Appel incident devant le Conseil d’Etat

Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...

Aménagement du territoire 19/02/2007

Accès aux plages

Le libre accès des plages au public peut être interdit pour des motifs touchant à la sécurité ou à la défense nationale ou être soumis à certaines conditions imposées par le respect des équilibres naturels.

Marchés publics 19/02/2007

Marchés à bons de commande

Le nouveau code des marchés publics du 1er août 2006 ne prévoit plus l'obligation d'indiquer un montant minimum ni maximum des marchés à bons de commande, ni la proportion à respecter entre minimum et maximum (article 77). L'indication du montant est donc facultative et la proportion est librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. Si ...

Patrimoine 16/02/2007

Cession de terrain

Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...

Urbanisme 15/02/2007

Expropriation

Les méthodes d'évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d'expropriation dépendent de l'appréciation au cas par cas du juge. Lorsque la détermination de l'indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d'urbanisation future pour lesquelles il n'existe ...

Urbanisme 14/02/2007

Implantation d’éoliennes

Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou ...

Aménagement du territoire 14/02/2007

Installation d’établissements

Seuls peuvent être implantés des aménagements légers sur les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. S'agissant des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, le principe général d'inconstructibilité est énoncé dans l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit toutefois que des aménagements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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