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Réponses ministérielles

Intercommunalité 04/06/2007

Sortie de l’établissement et dissolution

Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...

Transports 01/06/2007

Stationnement, camping, caravaning

Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...

Energie 01/06/2007

Panneaux photovoltaïques

Les particuliers peuvent utiliser l'énergie produite par des panneaux photovoltaïques pour leur usage ou pour la revendre. L'électricité provenant de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers peut être librement utilisée par les intéressés pour leur propre usage dans les deux cas suivants. Dans un premier cas, les ...

Administration et services publics 31/05/2007

Délégation de service public : durée de la convention

Il est impossible de prévoir une durée révisable dans le cadre de l'exécution normale du contrat de la délégation de service public. La limitation de la durée des délégations de service public est un élément essentiel de ce type de contrats et l'indication de leur durée est un point important qui doit être porté à la connaissance ...

Administration et services publics 31/05/2007

Délégation de service public : cession de contrat

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible, en revanche la subdélégation est autorisée, à condition d'être autorisée par la collectivité délégante.

Citoyenneté 30/05/2007

Cérémonie

Les maires, durant la cérémonie de citoyenneté, sont astreints à un devoir de neutralité. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale prévoit que cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou ...

Aménagement du territoire 30/05/2007

Réglementation des forages privés

La loi sur l'eau encadre la possibilité pour les particuliers de réaliser des forages privés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions relatives aux règles applicables en matière de forage de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement ...

Elus 30/05/2007

Protection de la collectivité

La collectivité doit prendre en charge les conséquences de la condamnation pénale d'un élu, à condition qu'elle résulte de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif identique à celui existant au ...

Gestion locale 24/05/2007

Montagne : soutien au travail saisonnier

Un dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par les déficits d'enneigement a été mis en place par voie de circulaire aux préfets le 28 février 2007, actualisant celui adopté en 1997. A cet égard, conscient des difficultés économiques et sociales des régies des collectivités locales en charge des ...

Elus 23/05/2007

Fonctionnement des assemblées délibérantes

Le juge administratif peut être conduit à apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, les conséquences que l'envoi de certaines convocations en mairie peut entraîner sur la validité des délibérations.Les syndicats intercommunaux et les communautés de communes sont soumis, en raison du renvoi opéré par l'article L5211-1 du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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