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Comptabilité publique

Comment sont comptabilisés les PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales ?

Publié le 27/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques.

Jusqu’en 2010, les sommes dues par les collectivités dans le cadre des PPP étaient enregistrées pour la part restant à verser en engagement hors bilan (donc en dehors du budget et du bilan).

Depuis le 1er janvier 2011, le traitement comptable des PPP et des BEA a été harmonisé et modifié comme suit: lorsque ces contrats impliquent le versement de loyers ultérieurement à la mise en service de l’équipement produit dans le cadre du contrat, la part des loyers d’investissement restant à verser est enregistrée dans les comptes de la collectivité, à un compte de dette dédié (compte 1675) et se trouve apurée au fur et à mesure du versement ultérieur des loyers.

Cette opération n’a pas d’impact budgétaire mais participe de l’endettement général de la collectivité contractante. Pour cette raison, les sommes concernées figurent dans les annexes du budget primitif relatives à l’état de la dette, notamment l’état IV-A2.5 «état de la dette-répartition par nature de dettes».

Néanmoins, l’évolution des schémas comptables a vocation à retracer avec précision la dette contractuelle de la collectivité à l’égard du partenaire privé ainsi que les enjeux financiers liés à ces contrats. C’est pourquoi les données y afférentes (montant total du contrat, rémunération du cocontractant, part de la rémunération restant à verser) figurent également dans une annexe au budget obligatoire et spécifique (état IV-B1.4).

Les ratios d’endettement des communes publiés par le ministère de l’Economie et des finances intègrent la part des loyers d’investissement restant à payer.

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