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Réponses ministérielles

Finances 23/05/2007

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp)

Conformément aux principes constitutionnels d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, la décision de modulation des tarifs de Tipp relève de la libre appréciation des régions.L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de ...

Marchés publics 22/05/2007

Accords-cadres

Marchés publics Le maire doit être autorisé, dans les mêmes conditions que pour un accord cadre classique, à signer un accord cadre fondant un marché subséquent.Aux termes de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du ...

Coopération décentralisée 22/05/2007

Intercommunalité : adhésion

Lorsqu'elle est lancée à l'initiative du syndicat, par une délibération de l'organe délibérant de celui-ci, l'adhésion d'une commune nouvelle peut être lancée sans la délibération préalable du conseil municipal. En application des dispositions de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'initiative ...

Urbanisme 22/05/2007

Scot

S'agissant de la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet.En application des dispositions de l'article L122-3 du Code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du Scot appartient aux communes ...

Habitat 21/05/2007

OPH : représentation

Si le président d'un office public de l'habitat (OPH) est poursuivi en justice par un locataire ou un tiers, il ne peut pas demander la prise en charge des frais de justice correspondant à des poursuite dans le cas où une faute personnelle, détachable de ses fonctions peut être démontrée.Le président de l'office public de l'habitat(OPH ...

Urbanisme 21/05/2007

Révision du PLU

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...

Environnement 21/05/2007

Pouvoir de police du maire

Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...

Urbanisme 16/05/2007

Zones inconstructibles

L'article R124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...

Marchés publics 16/05/2007

Sous-traitance

Il est impossible de prélever la retenue de garantie d'un marché public sur les sommes dues aux sous - traitantsL'article 113 du Code des marchés publics pose le principe de la responsabilité du titulaire pour l'ensemble des prestations prévues au marché, y compris celles confiées à des sous-traitants : c'est pourquoi la garantie exigible ...

Logement 15/05/2007

Les unités touristiques nouvelles doivent inclure des logements pour les saisonniers

L'autorisation prévue au V de l'article L145-11 du Code de l'urbanisme, pour construire des unités touristiques nouvelles dans des communes non couvertes par un Scot, est délivrée suivant la taille de l'opération par le préfet coordonnateur de massif ou par le représentant de l'Etat dans le département. Les différents seuils figurent dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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