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Réponses ministérielles

Statut des élus 17/04/2007

Frais de déplacement

Les trajets entre une résidence située en dehors du département et celui-ci pour se rendre aux réunions du conseil général ne sont pas indemnisés.Afin de faciliter l'exercice de la démocratie locale, les conseillers généraux peuvent bénéficier, de la part de leur collectivité, de la prise en charge des frais de déplacement et de ...

Services publics 17/04/2007

Prestations de services des EPCI: à quelles conditions?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent effectuer des prestations de services pour d'autres entités de façon ponctuelle, si ces prestations entrent dans leurs spécialités et sont d'intérêt général. Tout d'abord, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit fournir ces prestations de ...

Administration et services publics 17/04/2007

RMI: relations entre les CAF et les départements

L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...

Education 16/04/2007

Mission des agents TOS et transports scolaires

L'organisation et la responsabilité liées aux transports scolaires reposent sur plusieurs acteurs. D'où la nécessité d'organiser une concertation pour préciser leurs rôles respectifs.Les fonctions d'accueil exercées par les agents TOS dans les collèges et lycées consistent « à recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers ...

Finances 12/04/2007

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...

Urbanisme 12/04/2007

Abris à chevaux

Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...

Finances 11/04/2007

Fiscalité des organismes HLM

Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif d'intérêt général, c'est-à-dire les opérations destinées à des foyers aux revenus plafonnés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont ...

Logement 11/04/2007

Aides à la personne

Le Gouvernement a fait passer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles ...

Logement 10/04/2007

Aires d’accueil des gens du voyage

Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...

Réseaux informatiques 10/04/2007

Relations avec France Telecom

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut régler les différends entre France Telecom et les opérateurs de réseau. L'accès aux infrastructures, notamment de génie civil de France Télécom, est prévu et organisé par les dispositions de l'article L. 47 du code des postes et des communications ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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