- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 526
Quel est le sort des délégations de service public en cas de dissolution d’un EPCI ?
Dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est dissous, l'acte prononçant la dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. L'article L.5211-25-1 auquel il ...
Les communes membres d’un EPCI doivent-elles être consultées en ce qui concerne le dépôt du nom de l’intercommunalité dont elles font partie à l’INPI ?
Non. Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Une dénomination géographique peut constituer un tel signe.Une personne morale ...
Les agents recenseurs peuvent-ils faire partie du personnel communal ?
Oui. La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, «les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération ...
Le président d’un CCAS peut-il se voir déléguer les mêmes pouvoirs que le maire en matière de marchés publics ?
Non. Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Quels sont les documents nécessaires pour renouveler une pièce d’identité ?
Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité ne requiert plus la présentation d’un extrait d’acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du ...
Quelles sont les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité relative aux cessions gratuites de terrains ?
La décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1-2° relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.En ...
Les services de l’urbanisme ont-ils l’obligation de vérifier la qualité du dépositaire d’une autorisation de construire ?
Non. La réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a eu pour objectif de clarifier le rôle de l’ensemble des acteurs.Le pétitionnaire n’a plus à apporter la preuve qu’il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n’a plus obligation de vérification, car la personne qui élabore ...
Les maires ont-ils l’obligation de répondre aux demandes de certificat d’hérédité ?
Non. L’article 730 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d’un certificat d’hérédité.Deux textes font référence au seuil de 5335 euros permettant, sur la production ...
Quelle est l’autorité compétente en matière de détermination des moyens envers la défense extérieure contre l’incendie ?
Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales . Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un ...
Quelle est l’articulation entre le Scot et le document d’aménagement commercial ?
Le document d’aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) selon les modalités suivantes: si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (Padd) du Scot, il convient de réviser le Scot, sinon une procédure de ...
