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Réponses ministérielles - Page 520
Comment fonctionne le dispositif d’encadrement des loyers mis en place au mois de juillet 2012 ?
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers dans certaines agglomérations vise à encadrer certains loyers, à compter du 1er août 2012 et pour une durée d'un an, dans les zones géographiques où ils ont atteint un niveau manifestement excessif. Ce dispositif constitue une mesure d'urgence marquée par la ...
En cas de mariage en France d’un ressortissant marocain, un certificat de conversion à l’islam du conjoint peut-il être exigé par le consulat marocain pour la délivrance d’un certificat de coutume ?
Non. Le ministère des Affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de ...
Les souhaits de la CDCI sont-ils prioritaires dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale ?
Non. Le pouvoir de contre-proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales.Si le contrôle du respect ...
Quel est le statut des navettes gratuites mises en place par les collectivités pour desservir les pistes de ski ou les plages ?
Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : « Les services ...
Comment se calcule le délai de « stand still », préalable à la signature du contrat de marché public ?
L'article 2 bis inséré dans la directive du 21 décembre 1989 par la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dite « directive recours », prévoit que « la conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours ...
La publicité pour un marché à procédure adaptée peut-elle être réalisée par l’envoi de SMS ?
Oui. L'article 40-II du Code des marchés publics (CMP) offre aux acheteurs publics, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est compris entre 15000 et 90000 euros HT, une liberté d'appréciation dans le choix de la publicité à mettre en œuvre (voir en ce sens la fiche technique relative aux marchés à procédure ...
Comment peut-on détecter une offre anormalement basse à un marché public ?
Le Code des marchés publics (CMP) prévoit que les acheteurs publics doivent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, et non l'offre la plus basse ou la moins disante. Leur attention est régulièrement rappelée sur ce point.Choix des critères de sélection - Pour identifier une telle offre, ils sont libres de choisir les critères ...
Les missions «Atesat» et «ADS» assurées par l’Etat pour le compte des collectivités locales sont-elles maintenues ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'Etat à destination des collectivités.Partage des tâches modifié - Cette évolution concerne les missions «application du droit des sols » (ADS), dont ...
Quel est le délai de mobilisation des subventions pour surcharge foncière concernant les opérations de construction de logements sociaux ?
Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l'article R.331-24 du Code de la construction et de l'habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R.381-1 et suivants.Durée de validité prolongée ...
Comment déterminer si, en zone non constructible, des constructions à usage d’habitation sont vraiment nécessaires à l’activité agricole ?
Lorsque les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité ...
