- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 306
Quel périmètre, quel statut et quelles compétences pour le Grand Paris ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 10 octobre dernier à l'Assemblée nationale, un consensus existe sur le fait que la situation actuelle ne peut pas être maintenue en l'état. Le cadre institutionnel aujourd'hui en vigueur ne convient en effet pas aux enjeux que doit ...
Quel financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants ?
Réponse du ministère de la Culture : En tant que compétence partagée, la culture, et notamment les activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants, font l'objet de financements, tant de la part de l'État que des collectivités territoriales. S'agissant du ministère de la culture, il n'existe pas de dispositif ...
Règles d’imputation des dépenses du secteur local : comment classer les biens meubles ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d'investissement et la section de fonctionnement ; l'annexe 1 de cette circulaire liste les ...
Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif ou par l’assemblée délibérante de la collectivité ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ...
Comment s’assurer que les trésoreries effectuent leurs missions au profit des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le taux de recouvrement brut des collectivités territoriales, incluant les admissions en non-valeur, demeure stable sur les exercices 2015, 2016 et 2017 avec une variation de -0,08 % sur trois ans passant ainsi de 88,19 % en 2015 à 88,11 % en 2017. De plus, la définition du schéma ...
L’obligation de fermeture hebdomadaire des boulangeries va-t-elle être abrogée ?
Réponse du ministère du Travail : Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet ...
Quels sont les risques sanitaires sur les terrains de football à pelouse synthétique ?
Réponse du ministère des Sports : Depuis les années 1990, les gazons synthétiques à usage sportif à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont considérablement développés en France car ils limitent les traumatismes des joueurs et permettent une utilisation intense. Il en est recensé 3 ...
Comment compenser les frais engendrés par l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de ...
Le droit de préférence des communes s’applique-t-il pour toutes les parcelles boisées ?
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En cas de vente ...
Que faire pour soutenir les départements et assurer l’accueil des mineurs non accompagnés ?
Réponse du ministère de la Justice : Une forte augmentation du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit ...
