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Réponses ministérielles

Transports 28/05/2013

De quelles aides les collectivités locales peuvent-elles bénéficier pour l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques?

Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d'autoroutes et de parkings, fabricants de ...

Formation 28/05/2013

Quel est l’objectif du projet national de développement du CNFPT ?

Le projet national de développement (PND), fixé par le Centre national de la fonction publique territoriale pour la période 2010-2015, vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation.Besoins spécifiques. La réalisation des objectifs retenus par le CNFPT dans le PND devrait ainsi ...

Funéraire 27/05/2013

Les communes sont-elles obligées de créer un registre répertoriant les dispersions de cendres en pleine nature ?

En application de l’article L.2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de ...

Intercommunalité 27/05/2013

Quel est le sort des syndicats d’agglomération nouvelle dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 ?

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en ...

Education 24/05/2013

Comment sera financé l’accueil périscolaire des enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires. Ces aménagements réglementaires permettront de faciliter la mise en place de projets éducatifs territoriaux (PEDT) par les ...

Police municipale 24/05/2013

Les militaires de la gendarmerie intégrés en tant qu’agent de police municipale sont-ils dispensés de formation ?

Non. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agent de police municipale par la voie de l’article L.4139-2 du Code de la défense, de même que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes ...

23/05/2013

Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d’un lac ?

Les dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énoncent les principes d'utilisation du domaine public maritime. L'article L. 2125-5 du CGPPP pose le principe du paiement d'une redevance en cas d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Les dispositions des articles R. 2124-13 à ...

Elections 23/05/2013

Est – il possible de prévoir l’inscription d’office sur les listes électorales en cas de changement de commune ?

Non. Aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. La procédure d'inscription d'office n'est prévue, en application des articlesL. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, que pour les jeunes gens atteignant l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive des listes ...

Intercommunalité 22/05/2013

Quelle est la valeur de l’avis rendu par la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de schéma ?

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu’issu de la phase d’examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la ...

Financement de la vie politique 22/05/2013

Les indemnités versées par un élu à son parti peuvent-elles l’être par l’intermédiaire de la collectivité locale ?

Non. L’alinéa 2 de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : «Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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