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Réponses ministérielles

Urbanisme 06/06/2012

Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?

En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...

Urbanisme 06/06/2012

Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens situés dans une zone d’aménagement différé ?

Afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne doit pas excéder environ 7 années, le législateur a limité à 6 ans renouvelables la ...

Voirie 05/06/2012

Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?

II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...

Sécurité 05/06/2012

Une mise à disposition de policiers municipaux à un EPCI est-elle possible ?

Non. L'alinéa 5 de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées. Conformément au V ...

Pouvoirs du maire 04/06/2012

Quelle est la réglementation applicable aux débits de boissons temporaires ?

Le Code de la santé publique (CSP) prévoit deux régimes relatifs aux débits de boissons temporaires. L'article L.3334-1 du CSP prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.Autant de ...

Police 04/06/2012

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de circulation des animaux en groupe ?

La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ».La conduite de ces animaux « doit être ...

Logement social 01/06/2012

Comment calculer les revenus d’un ménage en instance de divorce pour l’attribution d’un logement social ?

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « pour l'attribution des logements, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux ...

2 Revenu de solidarité active 01/06/2012

Existe-t-il une limitation de durée pour le versement du RSA ?

Non. Pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer demandeur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions sont liées à la résidence, à l'âge et au niveau de ressources. Tant que les conditions demeurent remplies, le bénéfice du RSA est maintenu, sans limitation de durée, et ce quelle que soit ...

1 Sécurité civile 31/05/2012

Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...

Urbanisme 31/05/2012

Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?

Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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