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Réponses ministérielles

Laïcité 07/02/2013

Dans quel cadre une commune peut-elle mettre à disposition des locaux pour l’organisation d’obsèques civiles ?

Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse.D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à ...

Police du maire 07/02/2013

Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?

Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...

Police des débits de boissons 06/02/2013

Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?

Selon l'article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de ...

Police municipale 06/02/2013

Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?

L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...

Protection de l’environnement 05/02/2013

Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?

La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié ...

1 Qualité de l’air 05/02/2013

Existe-t-il des normes pour la qualité de l’air dans les établissements accueillant des enfants ?

Une campagne de surveillance de la qualité de l’air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89% des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43% pour le benzène et 72% pour le confinement. Au global, 31% des établissements présentaient une ...

Social 04/02/2013

Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?

L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les ...

3 Fonction publique 04/02/2013

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par ...

Fonction publique 01/02/2013

Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?

Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req ...

Construction 01/02/2013

Lorsqu’une collectivité vend un terrain à prix coûtant, cette cession est-elle soumise à la TVA ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.Pour mettre le dispositif interne en conformité avec le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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