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Réponses ministérielles

Sport 17/07/2013

Dans quel cadre les maître-nageurs sauveteurs peuvent-ils encadrer les cours de natation dispensés sur le temps scolaire?

Les personnels disposant du Beesan et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains.Les attentes ...

Commerce 17/07/2013

Les commerces de type «drive» sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

Non. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du «drive» ne donne pas lieu ...

1 Sécurité sanitaire 16/07/2013

Les baignades artificielles sont-elles soumises aux règles techniques applicables aux eaux de baignades naturelles ou aux piscines ?

Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d’une eau de baignade prévue par la directive européenne 2006/7/CE, puisque l’eau est maintenue captive et artificiellement séparée des eaux de surface et des eaux souterraines (baignades ...

Intercommunalité 16/07/2013

Un transfert de compétences est-il nécessaire pour qu’une intercommunalité soit compétente en matière de construction de caserne de gendarmerie ?

Non. En premier lieu, l’article L.1311-4-1 du CGCT prévoit que «jusqu’au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de ...

1 Etat civil 15/07/2013

Quelles mesures de simplification ont été prises en matière d’état civil ?

Le décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent ...

Education 15/07/2013

La commune d’accueil d’une enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?

Non. La scolarisation d’un enfant à l’école maternelle est régie par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’éducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande.Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...

Urbanisme 12/07/2013

Quel est l’effet d’une demande de modification du projet de Scot par le préfet ?

L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme, dorénavant L.122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai, notifier, par lettre motivée, à ...

Urbanisme 11/07/2013

L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?

Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer ...

ÉTAT CIVIL 10/07/2013

L’acte de décès des enfants majeurs doit-il être intégré dans le livret de famille ?

Non. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux, ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Seuls, en vertu de l'article 3 de ce décret, les extraits d'actes de ...

Logement 10/07/2013

Quelles mesures ont été prises pour faciliter la réquisition des logements vides ?

Sur les mesures entreprises par le gouvernement en matière de réquisition de logements vides, pour rendre les procédures de réquisition plus efficaces et en faciliter la mise en œuvre, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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