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Réponses ministérielles

Voirie 22/01/2013

Le maire peut-il faire procéder d’office à l’élagage de branches d’arbres qui gênent la circulation sur la voie publique ?

Oui. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n°90899). L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal ...

Camion de pompiers
Copyright : Phovoir
Funéraire 22/01/2013

Les sapeurs-pompiers peuvent-ils être sollicités pour le transport des personnes décédées ?

Non. Le transport des personnes décédées doit être assuré par les services communaux ou concédés. Les opérations de prise en charge des personnes décédées sur la voie publique relèvent du pouvoir de police administrative du maire, qui, au nom de l'ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques, doit ainsi assurer leur ...

Marchés publics 21/01/2013

Dans quel cas un marché complémentaire à un autre marché peut être passé sans recourir à la commission d’appel d’offres?

En application des articles 26-I-2° et 34 du Code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement ...

Administration 21/01/2013

Quels sont les documents d’un marché public communicables aux administrés ?

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est chargée d'assurer la bonne application de ce droit d'accès.Les documents relatifs aux ...

Élections 17/01/2013

Le maire peut-il interdire la diffusion de messages de propagande par voie de haut-parleurs en période de campagne électorale ?

Non. En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale peut prendre toute mesure ayant «pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques».Ces mesures de police doivent être strictement ...

Urbanisme 17/01/2013

A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle supprimée ?

En application de l'article L.332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des ...

Fiscalité locale 16/01/2013

La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique-t-elle aux supports apposés sur les façades des parcs d’exposition ?

Non. L'article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L.581-3 du Code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs ...

Justice 16/01/2013

Dans quelles conditions un contribuable peut-il saisir la justice au nom de la commune ?

En vertu de l'article L.2132-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci ...

Marchés publics 15/01/2013

La mise à la disposition d’une collectivité locale d’un véhicule, en partie financée par le dispositif publicitaire que celui-ci supporte, constitue-t-elle un marché public ?

Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicule, dont la contrepartie réside en l'apposition desdites annonces.Or, aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un ...

Commande publique 15/01/2013

Un maire peut-il être élu comme représentant à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

Oui. Aux termes de l'article 22 du Code des marchés publics (CMP), une commission d'appel d'offres est composée, d'une part, du maire ou du président de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de son représentant, qui préside la commission, et, d'autre part, de trois à cinq membres élus issus ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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